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GUIDE JURIDIQUE
pour les manifestantEs et les activistEs
Mai 2011

Que faire en cas d’arrestations ?
Garde ton sang-froid et réfléchis !
N’oublie pas que l’arbitraire et la partialité sont les seules lignes de conduite
pour les flics et la justice …

Ce guide est basé sur le guide rédigé pour le contre-sommet de L’OTAN à Strasbourg en 2009
et a été complété par rapport aux différentes lois votées depuis. Toutefois, cette version devra
être réactualisée dès juin 2011.

Il est conçu principalement en fonction de l’existence d’une legal team (il garde un lien avec la
manière  de  fonctionner  de  la  Legal  Team  Strasbourg),  il  faut  donc  adapter  la  lecture  de  ces
conseils  en  fonction  de  la  situation  locale  dans  laquelle  on  se  trouve.  Par  ailleurs,  au  lieu  du
terme legal team, le groupe de solidarité peut être un « comité de soutien », « collectif anti-
répression », « caisse de solidarité », etc. ; voire simplement ton propre groupe de camarades.

Informe-toi  sur  l’existence  d’un  groupe  de  solidarité  « local »  ou  d’une  legal  team.  Lors
d’événements importants, une Legal Team peut aussi être créée. L’objectif de la Legal Team est
d’aider  les  personnes  arrêtées  et  de  faire  le  lien  avec  les  avocats  :  Il  est  important  de  se
rapprocher du groupe local ou de la legal team pour connaître son fonctionnement, ses modalités
de contacts et les différentes adresses utiles. Renseigne-toi AVANT la manif en consultant par
exemple leur site internet. Dans tous les cas, renseigne-toi bien sur leurs modalités de soutien.

Même si l’on dénonce le système judiciaire dans son ensemble, il n’en reste pas moins qu’il est
toujours en place et qu’il s’abat systématiquement sur tout mouvement social contestataire. A
titre  individuel  comme  collectif,  il  est  nécessaire  d’y  réfléchir  et  de  s’y  préparer.  Outre  la
solidarité,  la  première  de  nos  armes  face  à  la  répression  est  la  connaissance,  l’échange
d’informations et d’expériences.

Ce guide n’est pas  à lire après sa sortie de garde-à-vue ou de prison mais AVANT d’aller en
manif/actions…

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Le  peu  de  liberté  d’expression,  de  droit  de  manifestation  et  de  rassemblement  accordé  par
l’État capitaliste est constamment restreint par de nouvelles lois. Les tentatives d’intimidation
et   les   stratégies   de   criminalisation   n’auront   aucun   succès   si   on   arrive   à   s’organiser
collectivement et à éviter tout isolement des personnes.
Dans une situation critique, la première règle est la confiance en tes camarades qui s’occupent
de toi si tu es dans la merde, comme tu le ferais pour eux !

ABC DE MANIF

Il y a bien sûr d’énormes différences entre une manif et une “manif”. On se dit souvent, pour se
rassurer,  que  rien  ne  va  se  passer  et  on  a  raison.  On  doit  quand  même  respecter  certains
conseils lors d’une manif, même tranquille, car elle peut toujours faire l’objet d’une répression
policière.
Habille-toi de manière appropriée : des vêtements pas trop amples (car trop facile à attraper)
avec des chaussures confortables et avec lesquelles tu peux courir. Evite de porter un T-shirt
ou autre qui porterait des inscriptions trop connotées par rapport à la violence.
Si tu caches volontairement ton visage aux abords d’une manifestation, tu risques désormais une
amende allant jusqu’à 1 500€ (jusqu’à 3000€ si récidive), mais en aucun cas un séjour en GAV !
Soit  aussi  en  mesure  de  changer  de  vêtements  ou  d’apparence  rapidement,  surtout  si  tes
vêtements portent des traces d’actions criminalisables (traces de peinture par exemple) : les
dispersions  de  manifs  peuvent  ensuite  donner  lieu  à  des  chasses  au  faciès  ou  sur  simple
description  vestimentaire,  et  à  des  arrestations  quelques  heures  après  ou  dans  les  rues
adjacentes.
Prends  ta  carte  d’identité  ou  un  document  « officiel »  qui  comporte  ton  nom  et  une  photo
d’identité (permis de conduire, passeport, etc).
Si tu es européen : ta carte d’identité. Si tu es non-européen, tu dois toujours avoir sur toi le
titre ou les documents t’autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un
passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande de titre de séjour
ou  encore  une  convocation  à  la  préfecture  etc…)  :  la  police  peut  à  tout  moment  contrôler  la
régularité de ton séjour en France.

Selon les cas, informe-toi si un « groupe de solidarité » propose des modalités de soutien.
Lors  d’évènement  particuliers,  type  contre-sommet,  réfère-toi  à  ce  que  la  Legal  Team
éventuellement en place propose concernant les modalités de contact. Écris-toi sur le bras
le numéro de téléphone du groupe de solidarité ou de la legal team ou de ton avocat si tu
en as un.

Prends aussi :
−Une carte téléphonique et de l’argent liquide (ça peut toujours aider),
−Un  stylo  et  du  papier  sur  lequel  tu  peux  noter  des  détails  importants  sur  le  déroulé  de  la
manifestation (utiles à la Legal Team ou au groupe de soutien mais attention à ce qu’ils ne soient
pas compromettants pour des manisfestantEs).
−N’oublie pas tous les médicaments que tu dois prendre régulièrement.

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Évite de prendre des produits (alcool, drogues…) qui modifient le comportement car :
−Atténuation de ton sens du repérage dans l’espace (souvent utile en cas de précipitation !),
−Dilatation des vaisseaux ce qui peut entrainer des complications en cas de plaie,
−En  cas  d’arrestation,  les  avoir  consommés  ou  les  détenir  sont  des  facteurs  aggravants  qui
peuvent alourdir la peine au tribunal (ex : du sursis au ferme).
=> Tu dois garder ton sang froid et être capable de prendre des décisions à tout moment.

Ne prends pas de couteau ou tout ce qui peut passer pour une « arme par destination » (ce qui
aggrave  également  ton  cas  lors  d’une  arrestation  car  c’est  une  infraction  :  «  port  d’arme
prohibé »).

Préfère  des  lunettes  à  des  verres  de  contacts  au  cas  où  des  gaz  lacrymogènes  sont  utilisés.
Prends aussi de quoi te protéger des gaz lacrymogènes, notamment du liquide physiologique.

Ne prend pas ton portable ou supprime toutes les informations stockées et enlève la carte SIM
et la batterie quand tu ne téléphones pas. Bref, laisse tes notes chez toi, surtout tes carnets
d’adresses : Merci pour tes camarades !

Saches que les flics n’ont pas le droit de te demander de retirer un autocollant collé sur toi,
idem pour un drapeau ou une banderole car c’est une atteinte à la liberté d’expression.

Sache  que  les  photos  et  les  caméras,  autant  que  le  relevé  de  traces  ADN  sur  les  lieux  de
l’action  (pour  les  cas  de  détérioration),  peuvent  servir  de  preuves  contre  toi  ou  contre  les
autres.

Avant  de  partir  en  manif  :  Laisse  à  quelqu’un  ton  nom,  prénom,  ta  date  de  naissance  et  ta
nationalité, et crie-les à quelqu’un en cas de problème pendant la manif.

Si possible, ne vas jamais seul à une manif : Ce n’est pas seulement plus amusant d’y aller avec
des camarades auxquels tu fais confiance, c’est aussi plus sûr.
Dans  le  meilleur  des  cas,  allez-y  ensemble,  pendant  la  manif  essayez  de  rester  ensemble  et
quittez-là ensemble.

C’est aussi judicieux de discuter et d’envisager ensemble les différentes réactions à avoir dans
différentes situations, d’écouter les peurs et les craintes de chacun, avant une manif.

Apprend à reconnaître les différents types de flics, en uniforme ou non :

−CRS (robocop)
−Agents de police nationale (police)
−Gardes mobiles de gendarmerie (armées) en uniformes, chargés d’encadrer et de disperser la
manifestation, ils ont le numéro de leur unité dans le dos, du type 1A, 3B… .
−BAC   (Brigade   Anti-Criminalité)   en   civil   et   aussi   en   uniforme,   cow-boys   chargés   des
interventions rapides et des arrestations brutales,

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−Agents   de   la   sécurité   publique,   chargés   d’évaluer   les   risques,   de   parler   avec   les
manifestant(e)s,  de  tenter  de  prendre  en  main  les  manifs  et  de  négocier  (ils  sont  souvent
qualifiés de RG, mais ils n’ont pas le même rôle et ne se cachent pas),
−RG  (Renseignements  Généraux)  exclusivement  en  civil  qui  se cachent  parfois,  police  politique
chargée de surveiller les réseaux militants et les événements politiques.
−Les  Services  d’Ordre  des  syndicats  qui  encadrent  les  manifs  autorisées  et  «  travaillent  »
régulièrement avec les flics…
Sache qu’un service spécial de la police (non pas des RG) a été créé récemment pour infiltrer les
groupes de manière affinitaire.
N’oublie  jamais  que  les  flics  en  civil  sont  extrêmement  nombreux  :  Ne  parle  jamais  de  tes
exploits en pleine rue, et évite de prononcer des noms.
Tu peux repérer ceux en civil souvent groupés en début de manif, un peu en retrait. Les divers
flics en civil peuvent t’arrêter, mais doivent en principe porter un brassard et annoncer d’une
façon  quelconque  leur  qualité  de  policier. Il  arrive  qu’ils  ne respectent  pas  ces  obligations  et
c’est alors une cause de nullité de procédure en cas d’arrestation avec poursuites judiciaires.

Note  :  A  l’entrée  d’un  lieu  public,  les  vigiles  (de  supermarché,  de  stade…)  ont  le  droit  de
regarder ton sac et procéder à une palpation uniquement si tu donnes ton accord ou s’ils sont
accompagnés d’un flic. En cas de flagrant  délit, les vigiles n’ont pas le droit de demander ton
identité mais peuvent, comme tout citoyen, te retenir jusqu’à l’arrivée des policiers.

En cas d’actes de violence

Ne panique pas ! Respire bien fort, arrête-toi et demande aux autres de faire de même, formez
des chaînes humaines ou organisez un retrait, s’il n’y a pas d’autres possibilités. La formation
d’une chaine a déjà permis d’éviter des arrestations, des violences policières et d’évacuer des
blessés.
En  cas  de  gros  mouvement,  de  répression  violente  ou  autres :  garde  toujours  ton  sang-froid,
prends le temps d’observer la situation et réagis vite.

En cas de blessés

Prend soins des personnes blessées et aide à assurer leur transport. Préviens la Medical Team
s’il y en a une, ou organise avec des amis le transport et l’assistance aux blessés. A l’hôpital,
donne ton identité (nom, prénom, date de naissance, etc), explique ton problème médical mais ne
donne pas d’éléments de contexte : Beaucoup d’hôpitaux peuvent collaborer avec la police et leur
passer des informations.

En cas d’arrestation

Attire l’attention sur toi, et gueule ! Crie ton nom et éventuellement l’endroit d’où tu viens, pour
que tes camarades puissent être prévenus et organiser ton soutien rapidement, et/ou pour que
ton arrestation puisse être communiquée à la Legal Team ou au groupe de solidarité le plus vite
possible.

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Reste calme et poli, les flics accusent très facilement du délit «d’outrage et rébellion»…
Pendant  le  trajet  vers  le  commissariat  ou  le  lieu  de  rassemblement  des  prisonniers,  tu  peux
parler avec d’autres camarades de tes droits mais ne dis pas un seul mot sur ce que tu as fait ou
ce que vous avez fait.
Ce ne serait pas la première fois qu’il y aurait un mouchard parmi vous, même si tu as une bonne
impression de chacun.

Fais attention aux autres et aide les si tu vois qu’il y en a qui prennent la situation moins bien
que  toi.  Parlez  entre  vous  du  fait  qu’il  faut  absolument  se  taire  à  partir  de  ce  moment  là  et
tentez  d’échanger  vos  noms  et  adresses  pour  que  le  premier  relâché  puisse  contacter  tes
camarades et/ou la Legal Team.
Si tu viens d’être relâché, préviens rapidement la Legal Team ou le groupe de solidarité ou ton
avocat et produit un témoignage écrit le plus précis possible de ce que tu as vécu lors de ton
arrestation si possible en retrouvant des témoins. Un tel document peut être très utile, voire
indispensable,  s’il  devait  y  avoir  un  procès  (quelques mois  plus tard,  souvent).  La  police,  aussi,
note tout.

Si  tu  es  témoin  d’une  arrestation,  transmet  l’info  au  plus  vite  à  la  Legal  Team  :  le  nom  de  la
(des)  personne(s)  arrêtée(s),  le  lieu  de  l’arrestation,  le  nombre  des  interpellés,  le  type  de
service de police, le nombre des flics, et si, tu le sais, l’endroit vers lequel les camarades sont
emmenés.  Par  mail  ou  par  téléphone :  tout  en  décrivant  au  mieux  ces  informations,  ne  parle
jamais des faits commis ou non de tes camarades (ou des tiens). Prends le temps, si tu peux,
d’écrire tout ce que tu as vu sur papier. Garde ce papier chez toi et contacte la LT ou le groupe
de solidarité par mail ou téléphone, pour savoir de quelle manière fournir ton témoignage. Ne
transmet en aucun cas ton témoignage par mail. Ce témoignage peut être très important pour la
suite. Il n’est destiné qu’à la LT ou le groupe de solidarité et/ou à la personne accusée elle-même
ou son avocat, dans le cas contraire, tu le gardes soigneusement !

LA RÉPRESSION POLICIÈRE DANS TOUT SES ETATS…

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ – LA FOUILLE D’UN VÉHICULE

Les  flics  peuvent  procéder  à  un  contrôle  d’identité  pour  de  nombreux  prétextes  et  sans
obligation de le préciser. Ils peuvent contrôler ton identité, entre autres :

– s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou a tenté de commettre une
infraction,
– que tu te prépares à commettre un crime ou un délit,
– que tu es susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours,
– pour “prévenir une atteinte à l’ordre public”.
– quand l’espace Schengen est levé, les contrôles aux frontières sont rétablis et systématiques.

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Lors du contrôle, les flics peuvent seulement accomplir sur toi une palpation de sécurité (« vous
ne  transportez  pas  d’armes,  d’objets  dangereux  ou  de  drogues  ?  »).  Il  s’agit  d’une  recherche
externe, sur les vêtements, il ne doit pas y avoir d’attouchement ou de fouille.

Fouille  d’un  véhicule  :  Sauf  lorsqu’il  s’agit  d’un  véhicule  d’habitation  (caravanes  …),  les  flics
peuvent  fouiller  un  véhicule  y  compris  le  coffre.  Ils  peuvent  immobiliser  le  véhicule  pendant
30mn pour le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) “pour prévenir d’une
atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens”.

Où ? N’importe où ! En théorie, tu restes parfaitement libre pendant les opérations de contrôle
d’identité  et  de  fouille  du  véhicule.  Tu  peux  notamment  téléphoner  et  communiquer  avec  des
tierces personnes (pour demander à prévenir tes proches par exemple…)

Que présenter ?

– Si tu es français : En principe des papiers officiels avec photos : carte d’identité, permis de
conduire,  passeport.  En  théorie,  tu  n’es  pas  obligé  d’avoir  tes  papiers  sur  toi,  même  un
témoignage  de  quelqu’un  sur  place  qui  confirme  ton  identité  peut  suffire,  mais,  si  tu  ne
présentes  pas  de  papiers,  la  police  peut  t’emmener  au  poste  pour  faire  une  vérification
d’identité.

– Si tu es ressortissant européen (espace Schengen) : Tu dois présenter une carte d’identité ou
un passeport.

-Si  tu  viens  d’un  pays  hors  Europe,  hors  Espace  Schengen  :  Tu  dois  toujours  avoir  sur  toi  le
titre ou le document t’autorisant à séjourner sur le territoire.

S’ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, ils peuvent faire une « vérification » de
ton identité. Ils ont 4h pour vérifier ton identité à compter du début du contrôle d’identité.

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

C’est la procédure qui permet à la police d’établir clairement ton identité (si tu refuses de lui
donner ou si tu es dans l’impossibilité de justifier de ton identité).

Qui ? Un Officier de Police Judiciaire uniquement (OPJ), c’est-à-dire quasiment tous les flics.
A titre de contre-exemple, les agents de police municipale n’en sont pas.

Où ? Au poste de police la plupart du temps (ou dans la camionnette)

Pour combien de temps ? Les policiers ont 4 heures pour établir ton identité ; au-delà de ce
délai, ils doivent te relâcher ou te placer en garde à vue (qui démarre à partir de ce contrôle).

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Déroulement :
Lors de cette vérification d’identité, tu dois être tout de suite informé de ton droit à faire :
−Aviser le procureur
−Prévenir ta famille ou toute personne de ton choix.
Donc demande au minimum à prévenir toute personne de ton choix.

Tu n’es pas obligé de parler ni de répondre aux questions, à part à celles relatives à ton état
civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents).
Après  ces  questions  «  obligatoires  »,  ils  peuvent  continuer  avec  des  questions  innocentes  («
Quelle année d’études ? Êtes-vous venus en voiture ? » Etc.). Si tu commences à répondre à ces
autres questions, les policiers risquent de ne plus te lâcher. Si tu choisis de ne rien dire, tu dois
dire  “Je  n’ai  rien  à  déclarer”  (et  non  pas  “je  ne  sais  rien”,  ce  qui  revient  à  déclarer  quelque
chose), et cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal. À chaque question, il faudra à chaque
fois répondre « je n’ai rien à déclarer ».

Un procès verbal est établi :

Ne dis pas tout de suite si tu seras d’accord pour le signer.
Vérifie qu’il mentionne les raisons et qu’il précise que les flics t’ont bien informé de tes droits.
Ne signe le procès verbal que si tu es totalement d’accord avec le contenu.
Tu peux ne pas signer le PV (et le justifier devant le juge : « J’ai subi des violences policières,
je n’étais pas d’accord avec ce qui a été écrit, j’ai refusé ce qui est mon droit, etc »).
Si tu le signes, prend le temps de bien le relire, demande à ce qu’il soit corrigé si besoin.
Tu peux aussi ajouter une remarque manuscrite si tes droits n’ont pas été respectés. Met un
trait à la fin s’il reste du blanc.
Dans tous les cas, n’oublie pas d’en demander une copie.

Note  :  Attention,  il  y  a  des  conditions  particulières  pour  les  mineurs  de  moins  de  18  ans.
Notamment, si tu es mineur, le procureur de la république doit être informé dès le début de la
rétention ainsi que ton représentant légal (parents, tuteur, etc). Tes parents doivent savoir ce
qu’il advient de toi et ils ont le droit de choisir leur avocat. Si tu as plus de seize ans, tu es en
droit de demander la visite du médecin. Pour les moins de seize ans, cette visite est immédiate.

A  savoir  :  Si  tu  refuses  de  donner  ton  identité  ou  que  tu  donnes  des  «  informations
manifestement inexactes » (genre « Je suis Ravachol, etc. »), ils peuvent prendre des
empreintes digitales et des photos après autorisation du procureur. Si tu refuses cette
prise d’empreintes et ces photos, tu t’exposes à une peine d’emprisonnement (jusqu’à 3
mois) et/ou une amende (jusqu’à 3750 euros).

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GARDE À VUE (GAV)

La GAV est une mesure décidée par les flics. Un procès verbal (PV) de placement en garde à vue
est établi.

Les  flics  peuvent  te  mettre en  garde  à  vue  s’il  existe  “une  ou  plusieurs raisons  plausibles  de
soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une infraction”. Les « raisons plausibles »
sont des termes suffisamment vagues pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde
à vue.

Les  GAV  sont  utilisées  dans  les  trois  sortes  d’enquêtes  (flagrant  délit  ou  crime  flagrant,
enquête préliminaire, instruction). Dans les deux premiers cas, la garde à vue peut déboucher
directement sur un procès en comparution immédiate.

La GAV sert à t’interroger et à éviter que tu communiques avec d’autres personnes ou que tu
dissimules des preuves.

Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue : Ensuite, le maintien, la
prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son assistant, appelé “substitut du
procureur”). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le procureur ne
juge de la situation qu’à travers ce que lui en disent les flics.
Dans  la  suite  de  ce  guide,  nous  utiliserons  uniquement  le  terme  de  “procureur”  :  en  cas  de
commission rogatoire (enquête), il faut le remplacer par celui de “juge d’instruction”.
Durée de la GAV (à compter de l’arrestation ou du début de la vérification d’identité le
cas échéant) :

−Cas  général  :  24h  renouvelables  une  fois  (48h)  sur  autorisation  du  procureur  ou  du  juge
d’instruction.
−Si  tu  es  soupçonné  de  terrorisme,  de  trafic  de  stupéfiant,  de  bande  organisée,  etc.,  c’est
direct 48 h avec une prolongation possible de 24h ou de 48h sur autorisation du procureur, juge
d’instruction ou juge de la liberté et de la détention (JLD) après un entretien avec le/la gardé-e
à vue, soit 96h.
−Pour  les  infractions  liées  au  terrorisme  avec  un  “risque  sérieux  d’imminence  d’action
terroriste”, le JLD peut encore prolonger la GAV, après la 96e heure, pour deux périodes de 24
heures soit au total 144 h au placard (6 jours).

DÉROULEMENT DE LA GAV

Tes droits en GAV sont inscrits sur le PV de placement en GAV et sur le registre des GAV. Les
flics  sont  tenus  de  faire  un  certain  nombre  de  choses  dès  la  première  heure  de  la  GAV  :
informer  le  procureur,  te  dire  tes  droits  («  notification  »),  faire  prévenir  tes  proches,  un
médecin  et  un  avocat  si  tu  le  demandes,  et  faire  venir  un  interprète  si  tu  ne  connais  pas  la
langue française.
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Ces obligations (et en particulier la notification des droits) peuvent être différées, en cas de
“circonstances  insurmontables”  plus  tard  (si  tu  es  en  état  d’ébriété,  encerclement  du
commissariat par des manifestations…).
Ils  notifieront  aussi  tous  tes  faits  et  gestes  (heure  des  repas,  consultation  d’un  médecin,
attitude, etc.)

Notifier les droits : C’est t’informer d’un certain nombre de choses :

– La nature des faits reprochés (attention, il s’agit de leur qualification juridique, c’est-à-dire
de la manière dont ils sont appelés dans le Code Pénal),
– Le rappel du droit de faire prévenir avocat, proches et employeur, du droit à voir un médecin,
– Le rappel de la durée de la garde à vue.

La récente réforme de la GAV prévoit :
–  Les  flics  doivent  maintenant  t’indiquer  que  tu  as  le  droit  de  garder  le  silence :  dis  alors
simplement  « je  n’ai  rien  à  déclarer »  à  chacune  des  questions  à  part  donner  ton  identité  (tu
avais déjà ce droit, mais maintenant les flics doivent te le dire).
–  Les  flics  doivent  maintenant  t’informer  que  tu  peux  demander  un  avocat  durant  toutes  tes
auditions pour les GAV de droit commun, MAIS pas si tu es soupçonné de terrorisme, de trafic
de stupéfiant, de bande organisée.
ATTENTION : il existe un flou juridique concernant le moment à partir duquel cette réforme
doit s’appliquer. La loi du 14 avril 2011 dit que cette réforme entre en vigueur le 1 er  juin 2011,
mais, en parallèle, la cour de cassation a estimé dans des arrêts du 15 avril 2011 que la présence
d’un  avocat  durant  les  auditions  s’applique  dès  maintenant.  Nous  n’avons  donc  pas  de  réponse
claire sur ce point à la date de diffusion de ce guide. Donc, au mieux, il y a un avocat maintenant
durant les auditions (demande sa présence). Au pire, c’est la procédure décrite dans ce guide qui
s’applique.
Ce guide devra être actualisé après le 1 er  juin 2011 pour intégrer les nouvelles dispositions de
cette réforme.

Cette information se fait par oral ou par écrit. Elle est inscrite sur le PV et sur le registre des
gardes à vue. Il t’est demandé de le signer, et en cas de refus de signature, cela est mentionné.
Faut-il signer ? Voir plus bas “Les documents que les flics peuvent faire signer”.

La notification doit t’être donnée dans une langue que tu comprends, donc éventuellement avec
un interprète ou à l’aide d’un formulaire.
Les prolongations doivent également t’être notifiées.

Avertir les proches :

Tu  peux  demander  dès  la  première  heure  à  ce  que  soit  averti  par  téléphone  (c’est  le  flic  qui
appelle):
– Toute personne avec qui tu vis habituellement, un parent en ligne directe (père, mère, grands-
parents, enfants), un frère ou une sœur, ou ton colocataire.
– Par ailleurs, tu peux en plus prévenir ton employeur.
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Le  flic  peut  refuser  “pour  les  nécessités  de  l’enquête”,  mais  il  doit  pour  cela  obtenir
l’autorisation du procureur.
En  cas  de  prolongation  pour  terrorisme,  tu  peux  demander  à  faire  prévenir  tes  proches
seulement à la 96ème heure à la condition qu’on t’ait refusé ce droit au début de la GAV.

Examen médical :

Toi,  ta  famille  et  les  flics  peuvent  le  demander  dès  la  première  heure,  et,  en  cas  de
prolongation, tu peux obtenir un deuxième examen médical.
Dans les cas de GAV de plus de 48 heures, des examens médicaux obligatoires sont prévus. Tu
peux toutefois exiger de voir à nouveau le médecin pour un second examen.

De son côté, ta famille peut exiger un examen médical si celui-ci n’a pas déjà eu lieu.

L’examen médical a en principe pour but de vérifier que ton état de santé est compatible avec la
GAV, mais il faut aussi s’en servir pour faire constater des brutalités policières. Tu dois exiger
du médecin qu’il examine toutes les marques de coups et, s’il n’y en a pas, qu’il le précise noir sur
blanc  :  C’est  utile  si  on  subit  des  violences  policières  ensuite.  Ne  pas  hésiter  à  vérifier  le
contenu du certificat médical.

Suivant  les  commissariats  et  les  horaires,  le  médecin  peut  se  déplacer  ou,  au  contraire,  ils
peuvent te conduire à l’hôpital. L’examen médical peut donc être l’occasion de sortir un peu des
locaux de la GAV.

L’avocat :

La visite d’un avocat est obligatoirement proposée au début de la GAV dès la première heure et
au début de la prolongation éventuelle de la GAV.

La récente réforme de la GAV prévoit :
–  Un  avocat  est  présent,  à  ta  demande,  durant  toutes  les  auditions  pour  les  GAV  de  droit
commun,  MAIS  pas  si  tu  es  soupçonné  de  terrorisme,  de  trafic  de  stupéfiant,  de  bande
organisée.
ATTENTION : il existe un flou juridique concernant le moment à partir duquel cette réforme
doit s’appliquer. La loi du 14 avril 2011 dit que cette réforme entre en vigueur le 1 er  juin 2011,
mais, en parallèle, la cour de cassation a estimé dans des arrêts du 15 avril 2011 que la présence
d’un  avocat  durant  les  auditions  s’applique  dès  maintenant.  Nous  n’avons  donc  pas  de  réponse
claire sur ce point à la date de diffusion de ce guide. Donc, au mieux, il y a un avocat maintenant
durant les auditions (demande sa présence). Au pire, c’est la procédure décrite dans ce guide qui
s’applique.
Ce guide devra être actualisé après le 1 er  juin 2011 pour intégrer les nouvelles dispositions de
cette réforme.

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Dans certains cas, l’avocat ne peut pas être vu avant la 48 ème  heure (pour ce qui est commis en
bande  organisée  :  enlèvement  et  séquestration,  proxénétisme,  vol,  extorsion,  association  de
malfaiteurs)  ou  la  72 ème   heure  (trafic  de  stupéfiants  en  bande  organisée  et  actes  de
terrorisme) de la GAV.

Si tu connais les coordonnées d’un avocat, les flics ne peuvent pas refuser de l’appeler. Si tu n’en
connais pas, tu peux choisir de demander un “commis d’office”. Pour prévenir l’avocat, les flics
sont  tenus  à  une  “obligation  de  moyens”,  mais  pas  de  “résultats”  c’est-à-dire  qu’ils  doivent
appeler  l’avocat  que  tu  auras  choisi,  mais  ils  ne  sont  pas  responsables  si  cet  avocat  n’est  pas
joignable ou s’il ne veut pas se déplacer. Dans ce cas, il est toujours possible de faire appel à un
commis d’office.
L’entretien avec l’avocat est confidentiel (les flics n’y assistent pas) et ne peut pas durer plus
de trente minutes. Si les flics refusent la présence de l’avocat durant les auditions, demande à
ce que ce soit écrit sur le PV de garde à vue.
À l’exception du médecin, l’avocat est la seule personne venue de l’extérieur du commissariat que
tu  peux  rencontrer  et  de  qui  tu  peux  recevoir  des  conseils.  Mais  à  ce  stade,  l’avocat  n’a  pas
accès au dossier, et il n’a pas d’autres informations sur l’enquête que ce que tu lui dis.  L’accès au
dossier est pourtant une exigence de la cour européenne des droits de l’homme, mais elle n’est
pas prévue dans le code pénal. Tu peux donc demander à l’avocat de demander à avoir accès au
dossier. Les flics vont refuser, il faudra alors qu’il note ce refus sur la feuille d’observation.
L’avocat  peut  contrôler  les  conditions  du  déroulement  de  la  GAV  et  faire  des  observations
écrites qui seront jointes à la procédure.
Lorsqu’il  y  a  plusieurs  prévenus,  ils  peuvent  être  défendus  par  le  même  avocat,  ou  par  des
avocats différents.
L’avocat n’est pas censé donner la moindre information à autrui sur la GAV.

La fouille à corps :

C’est une fouille intégrale, une mise à nue totale, et cela peut-être humiliant.
En cas d’“investigation corporelle interne” (doigt dans l’anus ou dans le vagin, pour parler plus
clairement), il est obligatoire pour les flics d’avoir recours à un médecin.
Ils ne se contentent pas de chercher des indices ou des objets illégaux, mais ils gardent aussi
un certain nombre d’effets personnels pour la durée de la GAV : ce peut être la ceinture, les
lacets,  certains  vêtements,  les  sacs,  les  bijoux,  les  briquets,  etc.  (ceinture :  évite  donc  un
pantalon qui ne tiendrait que par une ceinture car tu serais obligé de le tenir avec ta main tout
le  long  de  ta  GAV.  De  même,  les  ficelles  d’un  vêtement  peuvent  être  coupées :  mieux  vaut
accepter plutôt que de se retrouver sans ce vêtement en GAV). L’argent doit être compté et mis
à part.
Les affaires que les flics gardent font l’objet d’un inventaire qui est signé.
Empreintes digitales et photos :

Les flics peuvent prendre tes empreintes digitales et palmaires ainsi que des photographies :
– « En cas de crime ou de délit, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de te soupçonner
d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction » : donc si tu es le suspect. C’est un délit que
de refuser de s’y soumettre (jusqu’à trois mois de prison et 3750 euros d’amende).
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– Si tu es « susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause” : donc si tu es
simple témoin.  Il est possible de refuser, car il n’y a pas de peine prévue. .

Ces empreintes ou ces photos seront comparées à celles conservées dans les différents fichiers
et aux prélèvements effectués sur les lieux du crime ou du délit.
Elles pourront être intégrées aux fichiers. Renseigne-toi par la suite auprès de la Legal Team,
du groupe de solidarité ou de ton avocat pour effectuer la procédure de désinscription de ces
fichiers.

Empreintes génétiques :

Note : Ce paragraphe a été réalisé à partir de la brochure « Refuser le fichage ADN : pourquoi
? Comment ? » que nous vous conseillons de consulter sur http://refusadn.free.fr, notamment
pour en savoir plus sur le nombre d’années pendant lesquelles vos données seront conservées,
sur d’autres types de fichages, sur les actions militantes de soutien possible, la procédure de
désinscription du fichier éventuellement, etc.)

Que  cela  soit  en  GAV  ou  lors  d’une  convocation  de  la  police,  on  peut  te  demander  de  te
soumettre à un prélèvement de ton ADN.
Pourquoi ? La loi dit : «Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit ».

Comment ? Le prélèvement se fait en crachant sur un buvard ou en introduisant un coton tige
dans  ta  bouche.  Ils  ne  te  préviennent  pas  qu’ils  vont  procéder  à  ce  prélèvement,  et  ne  te
donnent pas d’explications.
Les flics n’ont pas le droit de prélever ton ADN directement sur toi si tu n’es pas d’accord, car
ton corps est considéré comme une propriété privée qu’ils ne peuvent violer.

Si tu refuses ce prélèvement : Tu risques un procès, donc une peine d’emprisonnement et/ou une
amende :
−  Si  tu  es  seulement  mis  en  cause  (donc  présumé  innocent)  pour  crime  ou  délit  ou  si  tu  es
condamné pour délit : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende,
− Si tu es condamné pour crime : 2 ans et 30 000 euros d’amende.

Cependant,  les  flics  peuvent  prélever  ton  ADN  d’une  autre  manière  :  «  à  partir  de  matériel
biologique  qui  se  serait  naturellement  détaché  du  corps  de  l’intéressé  »,  c’est-à-dire  tes
mégots, tes cheveux… Et tu seras quand même poursuivi pour refus.

Ne bois donc pas dans les verres que les flics te proposent (dans la mesure du possible…), et ne
laisse pas trainer tes mégots. Tu pourras en revanche perdre des cheveux à ton insu, mais c’est
plus compliqué pour les flics de savoir quels cheveux appartiennent à qui…

Enfin, sur ordre du procureur, si tu es condamné pour crime ou pour un délit puni  de dix ans
d’emprisonnement,  le  prélèvement  peut  être  effectué  sans  ton  accord  par  exemple  en  te
forçant à ouvrir la bouche pour y introduire un coton-tige.
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Il est également possible aux policiers, en vue d’inculper des personnes, en particulier pour des
cas  de  détériorations  et  sabotages  divers  et  variés,  de  relever  sur  les  lieux  d’actions  des
empreintes  et  traces  d’ADN.  Attention  donc  aux  empreintes  et  aux  indices  que  tu  laisses
derrière toi (porte des gants !)

Les flics exercent souvent une pression psychologique pour te faire accepter (menaces, parfois
insultes), ce moment est difficile à vivre. Il faut s’y préparer et réussir à expliquer clairement
les raisons de ton refus. Attention à l’outrage et rébellion en plus !

A savoir : Une convocation pour prélèvement ADN peut intervenir dans un délai d’un an
après  l’exécution  de  la  condamnation.  Les  flics  peuvent  convoquer  au  commissariat  sans
spécifier le motif, et en cas de refus du prélèvement ADN, ils peuvent placer la personne
en garde à vue pour faire pression.

Pourquoi refuser ?

«  Parce  que  nous  refusons  les  politiques  sécuritaires  qui  renforcent  une  organisation  sociale
injuste et jalonnent le chemin vers des États totalitaires, parce que nous refusons de donner
nos gènes à des autorités qui, sous couvert «d’insécurité», ouvrent la voie vers la discrimination
génétique,   nous   considérons   le   refus   de   fichage   génétique   comme   un   acte   politique
indispensable. Et possible»

Il faut savoir qu’un refus n’entraine pas systématiquement un procès. Selon le ministère de la
Justice, entre 2003 et 2005, sur 452 personnes ayant refusé le fichage génétique, 108 ont été
dispensées de peine, 267 ont pris de la prison ferme (3 mois en moyenne), 16 ont pris du sursis,
58 des amendes ou des jours-amendes (300 euros en moyenne).

Le refus de donner son ADN est considéré comme un délit ”infini”. Autrement dit, après une
condamnation pour refus de prélèvement génétique, la police peut demander de te soumettre de
nouveau au test. Si tu refuses, tu te trouves en situation de récidive, ce qui aggrave les peines
pouvant être requises !!!
Pour faire pression sur la justice française, le refus en masse est une possibilité. La saturation
des tribunaux s’envisage, en effet, avec seulement 10% de refus.

Les conditions de vie en GAV :

Les conditions d’une garde à vue peuvent varier considérablement.
Pendant la garde à vue, on n’a pas la possibilité de se laver, même si des sanitaires sont parfois
prévus à cet effet, ni de changer de vêtement.
Les cellules sont souvent sales et froides. Tu peux te retrouver isolé des personnes arrêtées en
même temps que toi.

La  GAV  est  en  soi  une  pression  psychologique.  Certaines  GAV  se  résument  à  de  brefs
interrogatoires,  à  de  longues  heures  d’attente  dans  une  cage  et  à  une  incertitude  quant  à  sa
durée, son issue et son déroulement. D’autres seront plus intenses, avec de longues auditions,
des perquisitions, etc.
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Dans tous les cas, le manque d’hygiène, la fatigue et l’ignorance dans lesquelles tu te trouves,
concernant le déroulement de la garde à vue et de ses suites ont un effet perturbant.
Ce stress est voulu et entretenu par les flics dans le but de te déstabiliser.
C’est  pourquoi  ils  peuvent  aussi  chercher  à  augmenter  la  pression  à  tout  moment  pendant  la
garde  à  vue  :  Les  coups  ou  les  brimades  physiques  sont  possibles.  Les  menaces,  réflexions,
intimidations  en  tout  genre  sont  encore  plus  courantes  («Tu  n’es  pas  prêt  de  revoir  tes
enfants», «Tes copains t’ont accusé», « ton avenir professionnel est foutu », etc.).
Évite toute causerie innocente durant ET en dehors de l’interrogatoire : les flics jouent parfois
le rôle du copinage («flic de gauche», etc.).
Ne te laisse pas intimider par des brutes, ne te fais pas avoir par des policiers pseudo-sympas,
ne cherche pas à être plus malin qu’eux.
Il peut arriver que les flics te conseillent d’avouer pour obtenir une décision plus favorable ou
être relâché plus vite. Attention ! Ce deal n’est pas légal, il est même vicieux : si tu avoues, tu ne
pourras pas revenir sur tes aveux, et tu auras très peu de chances d’être cru par le procureur
et le juge ensuite.
Seul le procureur pourra te proposer ce genre de marchandage (le plaider coupable).

Les auditions :

Elles se déroulent dans les bureaux des flics.

La récente réforme de la GAV prévoit :
La  loi  du  14  avril  2011  prévoit  désormais  que  l’avocat  t’assistera  lors  des  auditions  (il  n’aura
acceès qu’à quelques pièces du dossier -PV, certificat médical).  Sa participation est gratuite et
il pourra te conseiller et intervenir si l’audition se déroule mal (si le ton monte ou si les flics te
posent des questions pièges). Il pourra aussi poser des questions à la fin de l’audition.
ATTENTION : il existe un flou juridique concernant le moment à partir duquel cette réforme
doit s’appliquer. La loi du 14 avril 2011 dit que cette réforme entre en vigueur le 1 er  juin 2011,
mais, en parallèle, la cour de cassation a estimé dans des arrêts du 15 avril 2011 que la présence
d’un  avocat  durant  les  auditions  s’applique  dès  maintenant.  Nous  n’avons  donc  pas  de  réponse
claire sur ce point à la date de diffusion de ce guide. Donc, au mieux, il y a un avocat maintenant
durant les auditions (demande sa présence). Au pire, c’est la procédure décrite dans ce guide qui
s’applique.
Ce guide devra être actualisé après le 1 er  juin 2011 pour intégrer les nouvelles dispositions de
cette réforme.

C’est le moment où les flics te posent des questions et notent tout ce que tu dis sur un papier
appelé “procès-verbal d’audition”.
Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune obligation de parler. La seule question à laquelle il est
obligatoire de répondre concerne ton état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des
parents.
Rien  ne  t’oblige  en  revanche  à  répondre  à  des  questions  sur  ton  permis  de  conduire,  ta
profession, ton salaire ou ton domicile.
Tu as le choix de faire tes propres déclarations, de répondre aux questions qui te seront posées
ou de te taire. Tout ce qui est dit est porté sur le procès-verbal et peut servir à te condamner,
ou quelqu’un d’autre, lors d’un éventuel procès.
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Il est donc indispensable de ne parler que si on a l’intelligence de la situation, c’est-à-dire si on
sait précisément ce qu’on peut dire sans que cela soit défavorable à soi-même ou à d’autres.
En cas d’arrestation en groupe ou si l’affaire concerne d’autres personnes, parler, c’est risquer
d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi les “mouiller” parfois involontairement. Il est
alors  indispensable  de  te  taire, sauf  si  vous  vous êtes  bien  mis  d’accord  au  préalable  sur  une
version  identique.  Même  les  versions  identiques,  sous  la  pression  des  flics,  risquent  de  se
contredire. Dans le doute, il vaut mieux ne rien dire, tout simplement…

Les conséquences du silence (indisposer la machine judiciaire, passer quelques heures de plus au
commissariat) sont toujours moins graves que celles d’avoir trop parlé.

Seul  le  procureur  a  le  pouvoir  de  t’inculper  et  de  te  proposer  une  procédure  de  “plaider-
coupable” (c’est-à-dire « avouer », « reconnaitre les faits » – voir le paragraphe plus bas).
L’enjeu n’est donc pas d’être crédible ou sympathique devant les flics. Ce qui compte après un
interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics, mais ce qui est écrit sur le procès-verbal d’audition
et s’il a été signé ou non.

Si tu choisis de te taire, il faut alors dire : “Je n’ai rien à déclarer” (et non pas “je ne sais rien”,
ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal.
Il peut arriver que les flics s’acharnent à poser malgré tout une série de questions auxquelles il
faudra à chaque fois répondre “je n’ai rien à déclarer”.

Tu peux aussi choisir de faire tes propres déclarations, ce qui n’a rien à voir avec répondre aux
questions des flics. Dans ce cas, c’est toi qui choisis ce dont tu veux parler : Tu peux faire état
de violences policières, par exemple, même si les flics préféreraient écarter la question.

Tu dois imposer au flic de noter ce que tu as dit, même s’il y est réticent, et ne pas hésiter à
faire ré-écrire ce qui n’a pas été fidèlement retranscrit.

Tu peux terminer ta déclaration en affirmant “je n’ai rien d’autre à déclarer” pour bien montrer
que tu ne veux pas rentrer dans le jeu des questions et des réponses.

Les documents que les flics peuvent faire signer :

−Notification des droits,
−Inventaire de la fouille,
−Rendu de la fouille,
−Procès-verbal d’audition,
−Notification de fin de GAV,
−Le registre des GAV tenu par le commissariat.

Lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la GAV, les flics la font signer.
Certains  de  ces  documents  sont  réunis  sur  une  même  feuille  quand  ils  sont  présentés  à  la
signature.

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Quoi que tu signes, signer signifie que tu reconnais tout ce que le document dit. Il faut donc
tout lire très attentivement avant une quelconque signature, que ce soient les déclarations, la
fouille,  les  notifications,  etc.  Ne  pas  hésiter  à  faire  rectifier  tout  ce  qui  n’est  pas  correct,
même le plus petit détail.
Signe au plus près du texte écrit pour éviter les ajouts. Mets un trait s’il reste du blanc en
dessous de ta signature. Et n’oublie pas de demander une copie du PV que tu as signé.

Refus de signature : Il n’est jamais obligatoire de signer, quelle que soit la pression que les
flics exercent à ce sujet, et quoi qu’ils disent. Refuse de signer :
−Si le document porte des mentions avec lesquelles tu n’es pas d’accord, s’il omet des choses
que  tu  as  dit  ou  s’il  contient  des  choses  que  tu  n’as  pas  dites  et  que  les  flics  refusent  de  le
modifier,
−Si, tout compte fait, tu n’es pas satisfait de ce que tu as dit,
−Ou  simplement  par principe  :  tout  ce  qui  n’est  pas  signé  sera  plus  facile  à  contester  lors  du
procès.

Il est très important de lire le PV de l’audition dans tous les cas, même si tu n’as pas l’intention
de le signer. Il est donc préférable que tu ne précises pas d’emblée que tu ne signeras pas, mais
que tu te fasses remettre le PV pour le rendre ensuite sans le signer.
Il n’y a pas que la déposition qui peut être un document piège : la notification de fin de garde à
vue l’est également (voir ci-après).

La notification de fin de garde à vue :

La fin de garde à vue ne signifie pas forcément que tu es libre : il peut y avoir un “déferrement
au parquet” ou une présentation au juge d’instruction, et la machine judiciaire ne fait alors que
s’enclencher.
Le PV de notification de fin de garde à vue est donc un document important qui décrit :
−le  déroulement  de  la  GAV  en  reprenant  les  heures  de  début  et  de  fin  (avec  ou  sans
prolongation),
−les heures d’alimentation, les heures et la durée des interrogatoires et des repos,
−l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV,
−les passages de l’avocat, du médecin, etc.
Les mêmes informations sont portées sur le registre de la GAV du commissariat.

Attention : Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue s’est déroulée comme elle
est décrite. En général, cela empêche l’avocat, ensuite, d’obtenir une nullité de procédure pour
une garde à vue irrégulière.
Comme expliqué ci-dessus, tu peux bien sûr refuser de le signer, ainsi que le registre des gardes
à vue, qui porte souvent les mêmes informations.

Que faire si on a des proches en garde à vue?

Important : Contacte la Legal Team ou le groupe de solidarité si tu penses qu’ils n’ont pas été
prévenus.  Ils pourront aussi t’expliquer ce que tu peux faire.
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Contacte  tes  camarades  et  les  collectifs  anti-répression  :  Se  rassembler  devant  un  poste  de
police pour exiger la libération d’une ou plusieurs personnes retenues est souvent un moyen de
pression  efficace  à  condition  d’être  suffisamment  nombreux.  Dans  ces  cas,  un  ou  des  flics
peuvent sortir du commissariat pour faire un « petit brin de causette » : attention à ne rien dire
sur les faits reprochés au camarade, même pas pour les minimiser (genre : « il a juste fait ça »).
Rappel : un membre de la famille peut demander l’examen médical de la personne en GAV.

LA SORTIE DE GAV
(dans le cas d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire)

Le procureur, par téléphone, décide de la suite à donner à la GAV et de la qualification juridique
précise des faits. Celle-ci est importante (s’agit-il par exemple d’un “vol simple” ou d’un “vol en
réunion”, etc.) car elle modifie la gravité des peines encourues et peut conduire à la comparution
immédiate.
Ces suites peuvent être :
1) Sortie sans poursuite : tu es libre et n’es pas inquiété.
2) Sortie avec une convocation qui vaut “citation à comparaître”, comprenant la date, l’heure et
le  lieu  du  procès,  ainsi  que  les  faits  reprochés  et  les  articles  de  loi  correspondant  à  ces
délits. La citation précise que tu dois venir avec des justificatifs de tes revenus. Avant de te
laisser sortir, les flics te demandent de signer cette convocation. Signer ou ne pas signer ne
changera  rien  dans  ce  cas.  Le  procès  a  souvent  lieu  des  mois  après  les  faits  (suivant
l’encombrement  des  tribunaux).  En  attendant,  tu  es  libre  et  n’es  pas  soumis  à  un  contrôle
particulier. La convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(CRPC: voir plus bas) peut également être remise à ta sortie.
3) Sortie sans convocation, mais celle-ci est adressée plus tard par huissier. Autrement dit, tu
n’es jamais à l’abri d’une mauvaise surprise tant que le délai de prescription du délit n’est pas
passé  (trois  ans  dans  la  plupart  des  cas).  Cette  citation  à  comparaître  reprend  les  termes
exposés au point 2. La convocation pour une comparution sur CRPC peut arriver par courrier.
4) Sortie sans poursuite judiciaire mais avec un “rappel à la loi”.
5)  Déferrement  au  parquet,  c’est-à-dire  passage  devant  le  procureur.  C’est  le  début  d’une
procédure qui peut aboutir à la comparution immédiate ou à une CRPC.
6)  Présentation  à  un  juge  d’instruction.  En  cas  de  poursuites  pour  crime,  passibles  de  la  cour
d’assises,  la  présentation  à  un  juge  d’instruction  est  automatique.  Dans  le  cas  d’un  délit,  le
procureur renvoie devant un juge d’instruction les affaires compliquées ou mettant en cause
un grand nombre de personnes. Dans ce cas, il n’y a pas de comparution immédiate possible,
mais des possibilités de détention provisoire si la peine encourue est supérieure ou égale à
trois ans. Ce type de procédure n’est pas présenté dans ce guide

Le « plaider-coupable » :

L’expression  «plaider-coupable»  n’existe  pas  en  droit  français  :  c’est  anglo-saxon.  En  France,
cela correspond à la « composition pénale » ou la «comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité» (CRPC).

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La «composition pénale» et la CRPC relèvent de la même logique : Reconnaître sa culpabilité en
échange  d’une  peine  qu’on  espère  allégée,  et  accélérer  la  procédure  en  court-circuitant  le
procès.

C’est  le  représentant  de  l’accusation,  donc  le  procureur,  qui  fixe  la  peine,  et  non  pas  le  juge
comme dans un procès ordinaire. Le rôle du juge sera réduit à une sorte de droit de veto final :
il ne pourra qu’accepter ou refuser en bloc les peines envisagées.

L’objectif affiché du «plaider-coupable» est de désengorger les tribunaux tout en donnant une
réponse pénale rapide à tout acte délictueux.
Ce type de procédure est toujours une forme de chantage. Que tu sois ou non l’auteur des faits
dont tu es accusé, tu es confronté au même dilemme : pouvoir être fixé rapidement sur ton sort
ou devoir affronter les délais et les incertitudes d’un procès.
Voici une brève définition de ces deux concepts :

La  composition  pénale  est  possible  pour  tous  délits  punis  d’une  peine  de  prison  inférieure  ou
égale à cinq ans. Le procureur directement ou par l’intermédiaire d’une «personne habilitée» (par
exemple  un  flic  ou  un  «délégué»  du  procureur)  te  propose  une  peine  et  donc  tu  reconnais  ta
culpabilité.  Tu  peux  accepter  ou  refuser  la  proposition  de  peine  et  demander  un  délai  de  dix
jours pour faire connaître ta décision. Tu as le droit de te faire assister par un avocat avant de
donner ton accord. Il est important de prendre son avis avant d’accepter, car contrairement aux
apparences, la composition pénale n’est pas toujours avantageuse.

La  comparution  sur  reconnaissance  préalable  de  culpabilité  s’applique  lorsque  tu  reconnais  les
faits qui te sont reprochés pour des délits punis d’amende ou d’une peine de prison inférieure ou
égale à cinq ans. Le «plaider-coupable» ne peut s’appliquer «ni aux mineurs de moins de dix-huit
ans, ni aux délits de  presse, ni aux délits  d’homicides involontaires, de délits politiques ou de
délits dont la procédure de poursuites est prévue par une loi spéciale». C’est le procureur qui
décide de recourir à cette procédure, ou à ta demande, ou encore à celle de ton avocat. Tu peux
accepter ou refuser la proposition du procureur, qui sera validée ou non par un juge du tribunal.

LE DÉFERREMENT AU PARQUET ET SES SUITES

Le déferrement et l’entretien avec le procureur :

Quand tu es « déféré », tu es transféré du commissariat vers le palais de justice pour voir le
procureur.
En principe, tu dois être présenté le jour même de la fin de ta GAV devant le procureur, idem
pour la présentation à un juge d’instruction.
Cependant  “en  cas  de  nécessité”,  un  délai  supplémentaire  est  prévu  :  de  20  heures  maximum
entre l’heure de la fin de la GAV et la présentation au magistrat. Durant ces 20 heures, la loi
précise que tu “dois avoir la possibilité de t’alimenter”.
Tu  disposes  de  certains  des  droits  de  GAV  :  faire  prévenir  un  proche,  voir  un  médecin  et
t’entretenir  “à  tout  moment”  avec  un  avocat  (qui  n’a  toujours  pas  eu  accès  au  dossier).
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Cependant, à la différence de la GAV, tu n’es pas supposé être interrogé.
Cette  rétention  doit  se  faire  dans  un  local  de  police  ou  de  gendarmerie  sous  le  contrôle  du
procureur.
Cela peut donc être dans un commissariat ou au dépôt (la prison interne du palais de justice).
Au  bout  de  ces  vingt  heures,  si  tu  n’as  pas  été  présenté  au  procureur,  tu  dois  être  remis
d’office en liberté.

Au cours de l’entretien, le procureur doit constater ton identité. Il doit te faire connaître les
faits qui te sont reprochés et éventuellement recueillir tes déclarations (si tu le demandes).
Cet  entretien  peut  être  purement  formel  ou  au  contraire,  déterminant,  suivant  les  cas.  Le
procureur a toujours la possibilité, à ce stade, de classer l’affaire sans suite, de décider d’une
médiation ou composition pénale, et en cas de renvoi devant le tribunal, la comparution n’est pas
toujours immédiate (voir le paragraphe suivant).
Tes déclarations peuvent donc jouer un rôle dans la décision du procureur : il faut rappeler qu’à
ce stade, tu n’as toujours pas accès à ton dossier et tu ignores encore quels sont les éléments et
les témoignages recueillis par les flics.

Renvoi devant le tribunal :

Si le procureur décide un renvoi devant le tribunal, il t’informe que tu as droit à l’assistance de
l’avocat  de  ton  choix  ou  commis  d’office.  À  la  différence  de  la  GAV,  l’avocat  peut  alors
consulter  le  dossier  et  communiquer  librement  avec  toi.  À  partir  de  ce  moment,  toi  «le
prévenu», tu sais donc précisément ce qu’il y a dans le dossier.

Pour  un  renvoi  devant  le  tribunal,  le  procureur  peut  décider  d’une  comparution  différée,  ou
immédiate.

La comparution immédiate :

Si tu es présenté au juge (en comparution immédiate -CI- ou en instruction), tu seras emmené
du poste de police au tribunal quelques heures auparavant (généralement entre 2 et 3 heures).
C’est  durant  ce  laps  de  temps  que  l’avocat  de  ton  choix  doit  venir  te  rencontrer.  L’avocat
prendra connaissance de ton dossier, s’entretiendra avec toi et te conseillera : accepter ou non
la comparution immédiate. Si tu l’acceptes, l’avocat te proposera et préparera une stratégie de
défense : n’hésite pas à lui poser des questions, et si tu n’es pas d’accord, n’hésite pas à le lui
dire.
=> ATTENTION : Cet entretien sera court, de même que le temps éventuel de préparation de ta
défense,  c’est  pourquoi  nous  te  conseillons  de  refuser  la  CI  et  donc  d’obtenir  un  report  de
procès. Par contre, le juge peut décider de te mettre en détention provisoire si tu refuses la CI.

La CI est possible :
− En cas de flagrant délit, pour tous les délits punis de plus de six mois d’emprisonnement.
− S’il ne s’agit pas d’un flagrant délit, pour les délits dont la peine prévue est supérieure ou égale
à deux ans.

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Dans tous les cas, on peut être condamné en comparution immédiate pour le maximum de la peine
prévue pour un délit, c’est-à-dire dix ans ferme, doublé en cas de récidive, soit vingt ans.

En attente de la comparution immédiate :

−Si le tribunal correctionnel peut se réunir le jour même, tu attends ta comparution au dépôt.
Pour les moins de 21 ans, il y a un entretien avec un travailleur social. Attention, ceux-ci sont
employés par le ministère de la Justice et vont répéter tout ce qu’ils peuvent apprendre.
−Si le tribunal correctionnel ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut demander au
juge des libertés et de la détention que tu sois placé en détention provisoire jusqu’au jour où le
tribunal  se  réunira  :  cette  détention  ne  peut  durer  que  jusqu’au  “troisième  jour  ouvrable
suivant”, donc peut aller par exemple du samedi au mercredi.
−Si la détention provisoire est refusée par le juge des libertés et de la détention, tu es libre,
mais tu peux être placé sous contrôle judiciaire. Tu es convoqué dans les dix jours à deux mois
suivants.

Il  est  important  que  des  « personnes-soutien »  soient  présentes  lors  de  ces  procès
expéditifs pour que le tribunal prenne conscience qu’il ne peut pas tranquillement distribuer
de la taule pour des broutilles : voir en annexe conseil pour « Réaliser un compte-rendu
d’une audience de comparution immédiate ».

Et  si  tu  connais  quelqu’un  qui  va  passer  en  CI,  essaie,  avec  tes  camarades/un  groupe  de
solidarité/legal  team,  de  réunir  le  plus  de  justificatifs  possibles  pour  assurer  le  juge  des
garanties de représentation, c’est-à-dire tout ce qui pourra assurer au juge que cette personne
se présentera bien à son procès (justificatifs de domicile, certificat de travail/études, etc). Si
le juge a toutes les garanties de la « stabilité » de sa vie, elle a plus de chance qu’il ne la mette
pas en préventive dans l’attente de son procès.

Report du procès

Lorsqu’il  y  a  comparution  immédiate,  le  tribunal  ou  toi-même  peuvent  demander  le  report  du
procès :
−Le tribunal, s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments dans le dossier, peut désigner un juge
pour  enquêter,  désigner  un  juge  d’instruction,  renvoyer  l’affaire  au  procureur  ou  reporter  le
procès à plus tard, et éventuellement te mettre en détention provisoire ;
−Tu  peux  refuser  d’être  jugé  immédiatement.  Le  président  du  tribunal  correctionnel  doit  te
poser la question en début d’audience : ton accord ne peut être recueilli qu’en présence de ton
avocat.

En cas de report, qu’il soit demandé par les juges ou par le prévenu, le tribunal correctionnel
peut te placer ou te maintenir en détention provisoire. Il le fait après t’avoir entendu toi et ton
avocat.
C’est un premier jugement qui porte uniquement sur la question de la détention provisoire et qui
n’aborde pas l’affaire en elle-même : il se fait dans les mêmes formes que les autres jugements.

21/32
En cas de détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de deux mois au maximum.
Ce délai est porté à quatre mois au maximum et ne peut être inférieur à deux mois si la peine
encourue est supérieure à sept ans. À l’expiration de ces délais (soit deux mois, soit quatre mois
selon le type de peine encourue), si l’audience n’a pas eu lieu, tu es remis en liberté d’office, et
tu comparais libre.

Si le tribunal décide de ne pas te mettre en détention provisoire, l’audience est fixée dans un
délai de deux à six semaines, sauf pour les délits punis de plus de sept ans d’emprisonnement,
alors ce délai est compris entre deux et quatre mois. Le plus souvent, le tribunal décide au moins
de te placer sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire consiste en une série de contraintes imposées à toi « le prévenu » laissé
libre en attente de ton procès. Ces contraintes sont fixées par le juge, qui les choisit dans une
liste assez large prévue par la loi dont entre autres :
−Interdiction  de  sortir  sans  autorisation  de  certaines  limites  territoriales  (pays,  ville,  voire
logement…)
−Obligation de se présenter périodiquement aux autorités
−Payer une caution dont le montant est fixé par le juge.

Ces choix s’expliquent par la personnalité du prévenu, les caractéristiques de l’affaire, bref, ils
sont à la tête du client !
Si  tu  ne  te  soumets  pas  aux  obligations  du  contrôle  judiciaire,  tu  risques  d’être  placé  en
détention provisoire.

LA DÉTENTION PROVISOIRE

L’enjeu :

En France, la détention provisoire est courante et elle est assez déterminante pour la suite des
événements.
Déjà, tu ne comparaitras pas libre et tu es entouré de flics, parfois tu es menotté en rentrant
dans la salle du procès, et placé dans le box des accusés : traitement qui est épargné à celui qui
comparaît libre.

De plus, si tu as passé quelques semaines en détention provisoire, le tribunal va être tenté de
couvrir cette période par une condamnation équivalente.
Surtout, en cas de condamnation à de la prison ferme, si tu étais déjà en détention, tu es sûr de
faire au moins une partie de ton temps d’emprisonnement. Si tu comparais libre, en revanche, tu
n’es pas placé sous mandat de dépôt à l’audience, tu as davantage de possibilités d’échapper à la
prison ferme.
22/32
Demander ou non un report :

C’est le choix déterminant qui t’est laissé dans la procédure de comparution immédiate : être
jugé  immédiatement  ou  demander  un  report  du  procès.  Il  est  particulièrement  important  de
pouvoir peser le pour et le contre.
Dans tous les cas, choisir le report suppose que l’on se donne les meilleurs moyens pour tenter
d’éviter la détention provisoire.

Tenter d’éviter la détention provisoire :

Ces  conseils  sont  valables  aussi  bien  devant  le  tribunal,  quand  tu  as  demandé  le  report,  que
devant le juge des libertés et de la détention.
La  détention  provisoire  a  comme  prétextes  officiels,  entre  autres,  le  fait  de  “garantir  le
maintien [du prévenu] à la disposition de la justice”, “de mettre fin à l’infraction ou de prévenir
de  son  renouvellement”,  ou  de  mettre  fin  “à  un  trouble  exceptionnel  ou  persistant  à  l’ordre
public”.
Autrement dit, le plus souvent, il faut convaincre le ou les juges du fait que tu seras présent au
procès et que l’infraction ne va pas être renouvelée.
Pour  la  présence  au  procès,  il  faut  apporter  ce  que  la  justice  appelle  des  “garanties  de
représentation” : C’est tout ce qui  peut prouver que tu es bien inséré socialement et que par
conséquent tu es “fiable”.
Il faut bien comprendre que dans l’esprit des juges, un notable est plus fiable qu’un « érémiste
»,  un  riche  qu’un  pauvre,  un  flic  qu’un  anarchiste…  N’oublions  pas  qu’il  s’agit  d’une  justice  de
classe. Il faut donc savoir faire bonne figure…!

Le type de document à fournir peut être de toute nature et de toute origine : contrat de travail
ou de stage, certificat d’employeur ou de professeur, carte d’étudiant, justificatifs de domicile,
etc.  Comme  il  s’agit  d’une  comparution  immédiate,  tes  proches  ne  disposent  que  de  quelques
heures pour les réunir et les faire parvenir à l’avocat. Si tu n’as pas le temps de les réunir pour
cette  audience,  ils  peuvent  servir  pour  le  recours  contre  la  détention  provisoire  (voir  le
paragraphe suivant).
La  présence  de  membres  de  la  famille  à  l’audience  peut  aussi  être  considérée  par  le  tribunal
comme une forme de garantie de représentation.
Concrètement, les juges n’ont guère le temps et les moyens de vérifier certaines affirmations
de ceux qui passent en comparution immédiate, pas plus que les documents apportés par ceux qui
sont  à  l’extérieur.  Cependant,  il  faut  absolument  éviter  toute  contradiction  afin  de  rester
crédible.

Quant  au  renouvellement  de  l’infraction,  elle  est  souvent  évaluée  d’après  les  antécédents.  Tu
n’es pas obligé de rappeler tout ton pedigree si t’en as un, d’autant que les délais d’inscription
de tes peines précédentes au casier judiciaire peuvent jouer en ta faveur.

Si tu es “primaire” (si tu n’as jamais été condamné), toi-même et/ou ton avocat aurez intérêt à
insister sur ce point. Tes déclarations ont aussi leur importance : si tu as reconnu les faits, tu
ne dois pas hésiter à dire que l’acte est occasionnel et qu’il ne se renouvellera pas.
En  revanche,  le  jugement  sur  la  détention  provisoire  ne  se  prononce  pas  sur  le  “fond”  de
l’affaire : si on nie les faits, les juges n’en tiendront pas forcément compte.
23/32
Recours contre la détention provisoire :

Même si tu as eu la malchance de partir en détention provisoire après avoir demandé un report,
tu  ne  dois  pas  pour  autant  renoncer  à  essayer  de  sortir  de  taule  avant  ton  véritable  procès,
d’abord pour les raisons exposées dans le premier paragraphe.

Il y a deux recours possibles:

−L’appel  du  jugement  qui  t’a  placé  en  détention  provisoire.  Cet  appel  se  fait  devant  un  autre
tribunal : la cour d’appel,
−La demande de mise en liberté. Elle peut se faire à tout moment, en s’adressant directement au
directeur  de  la  prison.  Tu  peux  faire  autant  de  demandes  que  tu  veux.  C’est  le  tribunal
correctionnel  qui  a  décidé  une  première  fois  de  la  mise  en  détention  provisoire  qui  statue.
L’audience  doit  avoir  lieu  dans  un  délai  de  dix  jours  après  la demande.  Il  est recommandé  de
fournir davantage de documents (garanties de représentation) que lors de la première audience,
en  arguant  de  la  difficulté  pour  les  réunir,  car  si  le  tribunal  dispose  seulement  des  mêmes
pièces, il rejugera la situation de la même manière.
En cas de refus de mise en liberté, on peut faire appel de cette décision dans un délai de vingt-
quatre  heures  :  la  cour  d’appel  doit  se  prononcer  dans  les  vingt  jours.  Si  ce  délai  n’est  pas
respecté, la personne sort de prison.
La demande de mise en liberté peut même se faire après une condamnation devant le tribunal
correctionnel, quand on a fait appel.

COMMENT ORGANISER SA DÉFENSE ?
COMMENT CONTACTER UN AVOCAT ?

Avocat :

Pour assurer ta défense durant la GAV, demande l’avocat que pourrait te conseiller les groupes
de solidarité ou une legal team (renseigne-toi donc avant) ou l’avocat de ton choix si tu en as un
(il  sera  payant  mais  tu  pourras  faire  un  demande  d’aide  juridictionnelle  selon  tes  revenus).
Sinon tu peux demander un avocat commis d’office, il est gratuit pour la GAV .
Pour assurer ta défense lors d’un procès, soit tu gardes l’avocat que tu as choisi en GAV, soit tu
peux demander un avocat commis d’office (ce ne sera pas le même qu’en GAV). Si tu n’as pas les
moyens financiers pour t’en payer un, tu peux demander une “aide juridictionnelle” (voir après).
Dans  ce  cas,  tu  dois  remplir  un  dossier  d’aide  juridictionnelle.  Attention,  tous  les  avocats
n’acceptent pas systématiquement l’aide juridictionnelle.

Lorsque  tu  demandes  un  avocat  commis  d’office  et  que  tu  as  des  revenus,  tu  signeras  une
convention  d’honoraires  et  tu  devras  payer !  Renseigne-toi  aussi    par  rapport  au  soutien
financier que peuvent t’apporter les groupes de solidarité ou une legal team.

24/32
Même commis d’office, un avocat n’a pas à t’imposer sa stratégie de défense, il doit se plier à ce
tu demandes : sinon il ne faut pas hésiter à en prendre un autre.

Aide juridictionnelle :

L’aide  juridictionnelle  est  un  moyen  de  financement  total  ou  partiel  par  l’État  des  frais  du
procès  (avocats,  huissiers,  expertises…)  lorsque  ceux-ci  ne  sont  pas  pris  en  charge  par  un
contrat d’assurance de protection juridique.
Cette aide est ouverte à toute personne d’une nationalité d’un pays de l’union européenne ou un
étranger en situation régulière.
Elle est conditionnée à un seuil de ressources financières. Différents paliers existent selon tes
ressources (les revenus et le capital sont pris en compte).
Pour  remplir  la  demande  d’aide  juridictionnelle  lors  de  la  GAV,  le  dossier  est  rempli  sur  tes
simples déclarations.  Pour un jugement, il faudra les justificatifs de tes déclarations.
Tu peux te procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle au tribunal, à la mairie ou
encore  sur  internet.  Et  tu  devras  déposer  (ou  envoyer)  ta  demande  au  bureau  d’aide
juridictionnelle du tribunal de grande instance qui statuera.
A titre d’exemple, depuis le 1 er  janvier 2011, il faut avoir moins de 929 € de revenus mensuels
pour une personne seule pour une prise en charge totale, et moins de 1393 € pour une prise en
charge partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint,
concubin, descendants ou ascendants) de 167€ pour les 2 premières personnes à charge et de
106€  pour  les  personnes  suivantes.  Les  bénéficiaires  de  l’allocation  du  fond  national  de
solidarité et de l’allocation temporaire d’attente ainsi que les victimes d’infractions criminelles
les plus graves (viol, barbarie, …) sont dispensés de justifier leurs ressources afin de bénéficier
de l’aide juridictionnelle.

Comités antirépression/Groupes de solidarité :

Outre  l’aide  des  avocats  pour  les  procédures  juridique,  tu  peux  contacter  les  groupes  de
solidarité  ou  comités  anti-répression  qui pourront  aussi  t’aider et  te  soutenir.  L’objectif  des
comités anti-répression est de s’organiser pour mener des pressions politiques afin de lutter
contre tous les actes de répressions et/ou pour aider à financer les procédures juridiques.

QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES OU ABUS DE POUVOIR ?

Si  tu  as  été  frappé,  va  rapidement  à  l’hôpital  et  essaye  d’obtenir  un  certificat  médical  bien
détaillé de l’Unité Médico Judiciaire (UMJ) (à Paris par exemple, c’est à l’Hôtel Dieu) qui est
pris  plus  au  sérieux  qu’un  certificat  de  médecin  généraliste.  Attention,  les  flics  vont  aussi  à
l’Unité  Médico  Judiciaire quand  ils  sont  blessés,  mais  il  ne  devrait  pas  y  avoir  de  répression
dans ce lieu.
Il  faut  obtenir  un  certificat  médical  de  l’UMJ,  seuls  médecins  habilités  à  être  reconnus  en
justice.
Tout  autre  certificat  ne  serait  pas  valable  en  justice,  cela  t’obligerait  à  une  nouvelle
consultation,  mais  qui  risquerait  d’arriver  trop  tard  si  tes  symptômes  ont  disparu  ou  diminué
entretemps.
25/32
Demande un arrêt de travail (Incapacité Totale de Travail) même si tu ne travailles pas !
Ces documents pourront t’être très utiles dans le cadre de poursuites, c’est-à-dire si tu veux
porter plainte contre la police et/ou pour ton procès.

Où et comment porter plainte ?

−Si tu as réussi à obtenir l’identité de l’officier (s’il s’agit du policier, tu as le droit de demander
son matricule, mais rares sont ceux qui coopèrent !) : Tu peux directement porter plainte contre
lui si son intervention est manifestement disproportionnée par rapport à la menace qu’il a jugé
que tu représentes.
−Si tu ne connais pas l’identité du policier, porte plainte contre X en mentionnant avec détails,
les informations permettant de l’identifier (date, heure, lieu, circonstances du contrôle…).

Devant qui porter plainte si tu as subi des violences policières ?

1) le parquet du tribunal de grande instance / correctionnel en matière pénale en adressant une
simple lettre au procureur de la République dans laquelle tu précises ton état civil complet, le
récit des faits, les éléments de preuve (copie du certificat médical, photos, témoignages…).
2)  Au  commissariat  de  police.  Il  faut  faire  un  dépôt  de  plainte  et  non  pas  une  inscription  au
registre des mains courantes (qui ne donnera pas de suites judiciaires car il s’agit d’une simple
déposition).
Les  policiers  ne  sont  pas  en  droit  de  refuser  d’enregistrer  une  plainte.  Certains  peuvent
prétendre  ne  pas  être  compétents  pour  des  questions  géographiques  («vous  dépendez  de  tel
commissariat»,  «les faits  se  sont  déroulés  à  tel  endroit,  vous devez  aller  au  commissariat  de
quartier»…) : C’est faux, tous les commissariats sont compétents. Ou «ne pas avoir le temps» :
Insiste, un dépôt de plainte est un droit.
3) Auprès de la gendarmerie (schématiquement, la police intervient en ville, les gendarmes en
zone  rurale,  mais  il  existe  des  gendarmeries  proches  des  villes…).  Les  gendarmes  sont  des
militaires, parfois plus à l’écoute dans ce type de circonstances.
4)  Tu  peux  aussi  directement  porter  plainte  à  l’IGS,  la  police  des  polices,  qui  s’occupe  des
affaires concernant la police, pour Paris. En province, l’équivalent est l’IGPN.

Dans tous les cas (police, gendarmerie), tu dois repartir avec le double de ton dépôt de plainte.
Les  plaintes  aboutissent  rarement,  le  Procureur  de  la  République  classant  sans  suite,  mais  tu
peux,  en  tant  que  victime,  te  porter  partie  civile.  Dans  ce  cas,  le  Procureur  de  la  République
n’aura plus d’autre choix que de poursuivre.
N’hésite  pas  à  informer  également  ton  député  et  sénateur  (les  élus  de  ta  région)  en  lui
adressant une copie de ta plainte, demande-lui de saisir la commission nationale de déontologie
et de la sécurité.
Attention,  ces  plaintes  sont  généralement  longues  et  aboutissent  rarement.  Le  système
répressif est conçu pour cela. En revanche, c’est une démarche nécessaire et qui, couplée avec
une  plainte  à  l’Inspection  Générale  de  la  Police  Nationale  (IGPN),  l’Inspection  Générale  des
Services (IGS), peut fournir un argument lors du procès pour soutenir la thèse des violences
policières.

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Les témoins de cas de violences policières devraient écrire un témoignage. Cet écrit doit, le cas
échéant, absolument informer sur le lieu, le temps et la forme de l’acte de violence (brutalités,
arrestations,…),  les  noms  et  le  nombre  de  personnes  impliquées  et  /  ou  de  témoins,  le  type
d’unité de police (CRS, BAC, etc) leur nombre et l’allure des policiers (la moustache ne suffit
pas…).

Et politiquement, il est toujours mieux que ces violences soient dénoncées…

ANNEXES

1) POUR LES NON-EUROPÉENS

Une nouvelle loi sur l’immigration a été votée le 11 mai 2011. Elle va modifier ce qui est écrit
dans  ce  paragraphe  (le  texte  devrait  entrer  en  vigueur  en  juin),  elle  prévoit  entre  autre
d’augmenter la durée maximale de rétention à 45 jours. Malheureusement, aucune analyse n’a pu
être faite vu la date de diffusion de ce guide.

Tu  peux  faire  l’objet  «d’une  mesure  de  reconduite  à  la  frontière»  et  d’une  rétention
administrative pendant 48h.
Tu  peux  faire  un  recours  contre  les  deux  décisions  mais  tu  restes  pendant  ce  temps  en
rétention.
Tu  as  le  droit  de  demander  l’assistance  d’un  médecin,  d’un  avocat,  d’un  interprète  et  de
communiquer avec ton consulat et avec une personne de ton choix : demande à cette personne
d’appeler la Legal Team ou un groupe de solidarité, ou appelle-la toi-même.
La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de 15 jours, renouvelable 1 fois
jusque 32 jours. Tu as le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de
rétention.
Demande  à  rencontrer  la  personne  de  permanence  d’une  association  qui  intervient  dans  les
centres de rétention administrative au plus vite : Cette association pourra t’aider, notamment à
contester la décision de reconduite à la frontière et la rétention administrative.
Comme en GAV, tu dois être bien traitéE en rétention : Ne subir aucune violence ni physique, ni
morale.

2) OUTRAGE ET RÉBELLION

Lorsque des policiers usent de violences sur quelqu’un à l’occasion d’arrestations, ils poursuivent
presque  systématiquement  cette  personne  pour  «  outrage  »,  alors  souvent  associé  à  la  «
rébellion » et aux « violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique ».
C’est une manière pour eux de justifier les marques de coups visibles : « puisque cette personne
était violente, il a bien fallu la maîtriser et donc faire usage de la force ». Ils se dédouanent
ainsi, par avance, de toute mise en cause de leur violence devant un tribunal.
L’interprétation de la notion d’outrage est très vaste : un simple regard jugé « narquois » ou un
geste qui exprime « le dédain ou le mépris » peuvent suffire.
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Le délit d’outrage, quand il est adressé aux flics, a ceci de particulier qu’il est constaté par celui
à qui il est adressé (c’est facile !) et surtout permet aux flics de gagner de l’argent grâce aux
dommages et intérêts qu’ils obtiennent lors des procès !

Comment réagir lorsque l’on est accusé d’outrage ?

Ces conseils ne sont pas des solutions miracles, mais doivent permettre d’éviter les pièges les
plus grossiers. Ils sont valables aussi quand on est accusé de rébellion et de menaces.
Dans les cas d’outrages et de rébellion, le dossier de l’accusation se résume la plupart du temps
aux déclarations des policiers. En droit, un témoignage policier n’a pas plus de valeur que celui de
n’importe qui. Dans les faits, la connivence entre la justice et la police est telle que le tribunal va
favoriser cette dernière.
Il  est  donc  indispensable  de  contester  avec  force  la  version  des  flics.  En  déposant  plainte
contre les violences, l’expérience montre que, si on arrive rarement à la relaxe, les peines sont
généralement moins graves.
Contester la version des flics, c’est avant tout nier l’outrage et la rébellion, c’est donc pour celui
qui est accusé nier avoir prononcé certaines paroles ou effectué certains gestes.
Attention, nier les insultes mais reconnaître par exemple avoir « crié » ou s’être « énervé »,
c’est  déjà  trop.  Le  juge  s’appuiera  sur  ce  prétexte  pour  condamner  («  s’il  s’est  énervé,  il  a
certainement insulté »). Il faut donc savoir présenter une version vraisemblable, qui ne varie pas
et qui ne laisse aucune prise à une interprétation malveillante (« j’étais très calme », « je ne me
suis jamais adressé directement aux policiers »…).
La rébellion est le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité
publique. La résistance violente à une définition très large : il n’est pas nécessaire de porter des
coups,  un  simple  geste,  comme  barrer  le  passage,  peut  suffire.  En  manif,  les  occasions  sont
nombreuses  pour  permettre  d’accuser  un  manifestant  de  rébellion.  Seule  une  résistance
totalement passive (se laisser arrêter, se laisser porter par les flics sans esquisser le moindre
geste) n’est en aucun cas une rébellion.

3) LA LEGISLATION « ANTI-CAGOULES»

Un décret de juin 2009 a inséré un nouvel article dans le code pénal selon lequel « le fait pour
une  personne, au  sein  ou  aux  abords  immédiats  d’une  manifestation  sur  la  voie  publique,  de
dissimuler volontairement tout ou une partie de son visage de manière à ne pas être identifié
dans  des  circonstances  faisant  craindre  des  atteintes  à  l’ordre  public »,  est  passible  d’une
amende allant jusqu’à 1500€ (jusqu’à 3000€ en cas de récidive).
Ce type d’infraction, réprimée par une contravention de cinquième classe, est insusceptible de
conduire en GAV.
Les questions du degré de dissimulation (tout le visage ? seulement une partie ?) et de la façon
de dissimuler (foulard ? masque ? pull ?) ne sont pas encore tranchées.
De  plus,  ce  sera  au  procureur  de  prouver  que  tu  as  dissimulé  ton  visage  pour  ne  pas  être
identifié (et non car tu avais froid), et que cette dissimulation faisait craindre des troubles à
l’ordre public (c’est-à-dire que tu vas commettre du vandalisme, ou que tu es avec des personnes
qui le font).
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Par ailleurs, la loi du 11 octobre 2010 (loi « anti-burqa ») interdit de manière générale de porter
une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public (voies publiques, lieux ouverts au
public  ou  affectés  à  un  service  public)  sauf  pour  des  raisons  de  santé  ou  dans  le  cadre  de
pratiques   sportives,   de   fêtes,   de   manifestations   artistiques   ou   traditionnelles.   La
méconnaissance  de  cette  interdiction  est  passible  d’une  amende  allant  jusqu’à  150€  maximum
et/ou d’un stage de citoyenneté.

4) LA LOI ANTI-BANDES

Une loi de mars 2010 a créé une nouvelle infraction : celle de la participation à un groupement,
même formé de façon temporaire, crée en vue de commettre des violences aux personnes ou des
dégradations aux biens. L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
Cette loi réprime la seule intention de se regrouper, sans passage à l’acte violent : le seul fait de
participer à une « bande » est constitutif de l’infraction… même si, toi, personnellement, tu n’as
rien fait (ATTENTION : si tu dis que tu n’as rien fait lors de la GAV, ça peut vouloir dire que
d’autres de tes camarades ont fait -cf. ci-dessus sur la GAV-).
Cette  notion  de  « participation  à  un  groupement »  est  une  notion  très  vaste,  le  but  étant  de
ratisser large. Un « groupe » interpellé même avant une action visée par cette infraction prévue
tombe quand même sous le coup de cette infraction. Idem pour un groupe de potes discutant de
tel  projet  tombé  à  l’eau :  car même  le  fait  d’avoir  appartenu  à  un  groupe  est  punissable.  Cela
peut se manifester par un discours, un projet exprimé, la formation effective d’un groupe dont
l’action prévue est connue des flics, etc. : c’est « l’intention » qui est ici criminalisée !
Donc relate encore moins tes exploits en public désormais…

Il faudra en tout état de cause que l’action prévue vise des « violences aux personnes ou des
dégradations aux biens » : donc un groupe allant casser du facho tombe aussi sous le coup de
cette infraction.

Cette loi permet dans le même temps la constitution de milices privées armées qui peuvent se
substituer aux flics pour faire régner l’ordre en combattant ces « bandes ». Ces milices seront
composées de gardiens d’immeubles, d’agents de sécurité, de surveillance, etc, dotées d’armes
de  6 ème   catégorie,  qui,  si  elles  suspectent  la  création  d’une  de  ces  « bandes »,  pourront
intervenir pour faire régner l’ordre aux alentours de l’immeuble qu’elles gardent.
La mécanique de cette loi est simple : augmenter la criminalisation en permettant la répression
d’un groupe qui se forme ou a été formé, cette répression pouvant être le fait de milices privées
armées.

Cette  notion  se  distingue  de  celle  de  « bande  organisée »,  où  il  faut  la  commission  d’une
infraction, même unique, par un groupement formé, ou de celle « d’association de malfaiteurs »
qui vise la préparation des délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

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5) CETTE NOTION SI PARTICULIÈRE DE « BANDE ORGANISÉE »…

Ce  terme  relève  d’un  but  précis  de  la  répression  :  celui  d’accroitre  la  criminalisation  d’un
collectif  organisé.  Il  faut  savoir  qu’il  existe  plusieurs  paliers  de  regroupement  de  personnes
organisées  :  De  la  simple  «  commission  en  réunion  »  (qui  suppose  une  action  inorganisée,
occasionnelle  ou  fortuite,  et  donc  sans  préméditation)  jusqu’à  la  véritable  association  de
malfaiteurs, en passant par celle qui nous intéresse ici : la bande organisée.
Des militants peuvent tomber sous les foudres de la justice grâce à cette définition très large
(créé  en  1994)  :  «  constitue  une  bande  organisée  tout  groupement  formé  ou  toute  entente
établie  en  vue  de  la  préparation,  caractérisée  par  un  ou  plusieurs  faits  matériels,  d’une  ou
plusieurs  infractions  ».  Elle  sanctionne  même  la  commission  d’une  infraction  unique,  et  même
constituée d’un seul fait matériel. Les peines sont donc possiblement plus graves dans un tel cas.
C’est donc la volonté d’agir ensemble et dans le cadre d’une certaine organisation qui est visée.
Pour le prouver, les critères sont flous ; par exemple par la répartition des rôles dans « l’équipe
» et à la possession de matériel.
L’objectif étant d’élargir les moyens d’investigation préventive et de renforcer les sanctions à
l’encontre de cette supposée « bande organisée ». Une loi de 2004 précise cet arsenal sous la
formule passe partout d’« adapter la justice aux évolutions de la criminalité ».

Concrètement,  des  dispositifs  répressifs  sont  élargis  grâce  à  «  la  circonstance  aggravante  »
liée à ce type de menaces :

− Surveillance des conversations téléphoniques et des échanges de mails ;
−Infiltration de groupe afin de « surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou
un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices
ou receleurs », en faisant usage d’une fausse identité d’emprunt.
− Les procédures suites aux interpellations sont également renforcées. Concernant la garde à
vue : tu peux faire l’objet d’une GAV de 24 heures prolongeables une fois et, si tu es accuséE de
crime/délit en « bande organisée »,  il est possible de la prolonger encore à deux reprises (par
rapport  au  droit  commun)  pour  une  durée  de  24  heures,  chacune  (soit  jusqu’à  4  jours).  Les
prolongations  seront  ordonnées  par  le  juge  des  libertés  et  de  la  détention  ou  le  juge
d’instruction ;
− Les perquisitions de nuit : les possibilités de perquisition en enquête ou à l’instruction de nuit
sont étendues en s’inspirant des pratiques en matière de lutte contre le terrorisme.

6)  CAS  PARTICULIERS  POUR  CELLES  ET  CEUX  AYANT  DÉJÀ  FAIT
L’OBJET D’UNE CONDAMNATION

Certaines mesures d’une loi de 2007 sur la récidive et les « peines planchers » ont instauré :

1) Des peines minimales en cas de récidive, dites « peines-planchers »
Le  premier  point  vise  particulièrement  les  personnes répondant  d’une  infraction  passible  de
trois ans ou plus, de réclusion, de détention ou d’emprisonnement. Si la personne se trouve en
situation de récidive, la loi prévoit alors d’introduire des peines-plancher.
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Exemples bien concrets des peines-plancher en cas de délits :
− Un an pour un délit punissable de trois ans d’emprisonnement,
− Deux ans pour un délit punissable de cinq ans d’emprisonnement,
− Trois ans pour un délit punissable de sept ans d’emprisonnement,
− Quatre ans pour un délit punissable de dix ans d’emprisonnement.

2) L’exclusion de « l’excuse de minorité » est possible pour les mineurs de plus de 16 ans (c’est-
à-dire que l’âge ne signifie plus rien pour la justice) en cas de récidives et de graves délits. Par
ailleurs, l’exclusion de l’excuse de minorité est automatique à partir de la deuxième récidive. Le
tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent déroger à cette exclusion (c’est-
à-dire  ne  pas  l’utiliser),  mais  sont  obligés  alors  de  motiver  ce  choix.  Les  juges  pourraient
déroger à ces seuils, mais dans des cas limités, et encore plus réduits dès la deuxième récidive.
Mais pour qu’il y ait dérogation, il faudra qu’il y ait « enquête de personnalité » du prévenu.

7) FICHIERS DES RESIDENTS DES ZONES DE SECURITE

Un décret du 2 mai 2011 permet au directeur général de la police nationale, au directeur général
de la gendarmerie nationale et au préfet de police de créer des « fichiers des résidents des
zones  de  sécurité  »,  contenant  des  données  à  caractère  personnel  et « ayant  pour  finalité  la
gestion  des  titres  permettant  l’accès  des  personnes  ou  des  véhicules  aux  zones  à  l’intérieur
desquelles  sont  apportées  des  restrictions  à  la  libre  circulation  et  à  l’exercice  de  certaines
activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir la sécurité d’un événement
majeur. »

Pour les personnes physiques, ils peuvent contenir :
–  nom, prénom ;
– date et lieu de naissance ;
– adresses postale et électronique ;
– coordonnées téléphoniques ;
– au choix du déclarant : numéro de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du
passeport ou du titre de séjour ;
– dates et heures d’entrée et de sortie de la zone sécurisée ;
– motif de l’accès à la zone de sécurité.

Pour les véhicules, ils peuvent contenir :
– numéro d’immatriculation ;
– marque ;
– modèle ;
– type ;
– couleur.

Les  personnes  concernées  ne  peuvent  pas  s’opposer  à  ce  que  ces  informations  les  concernant
figurent dans ces fichiers.

Les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l’événement.
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Leur  consultation  au-delà  de  trois  jours  n’est  possible  que  dans  le  cadre  d’une  procédure
judiciaire. Les consultations sont enregistrées.

Ces  fichiers  doivent  faire  l’objet  d’un  engagement  de  conformité  envoyé  préalablement  à  la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

8) RÉALISER UN COMPTE-RENDU D’UNE AUDIENCE DE COMPARUTION
IMMÉDIATE

Quelques  conseils  pour  assister  à  une  audience,  prendre  des  notes,  connaître  le  déroulement
d’un procès.

Assister à l’audience :

Se renseigner auprès d’un avocat ou bien à l’accueil du tribunal sur les types de procès et les
horaires des audiences. A Strasbourg, par exemple, les comparutions immédiates ont lieu tous
les jours sauf le week end et les jours fériés à partir de 14 h, salle G au rez-de-chaussée du
tribunal de grande instance, quai Finkmatt.

Aller sur le lieu de l’audience à l’heure prévue. En principe chacun peut assister à une audience.
Prévoir une carte d’identité au cas où, un papier et un stylo. Couper la sonnerie du portable.

Dans  la  salle  d’audience,  le  juge  trône,  entouré  de  ses  deux  assesseurs  (des  juges  aussi),  le
procureur  est  à sa  droite  et  la  greffière  à  sa  gauche.  L’avocat  qui représente  le  prévenu  est
devant lui ; en face se trouvent les avocats des parties civiles ou l’avocat du prochain prévenu.

On  peut  s’installer  à  partir  de  la  deuxième  rangée  de  banc,  la  première  étant  réservée  aux
témoins  et  à  la  partie  civile.  (Il  faut  essayer  d’être  le  plus  proche  possible  car  avocat,
procureur, juge, interprète, comme prévenu parlent vraiment de manière inaudible parfois si on
est au fond de la salle)

Prendre des notes

Il faut essayer de noter les paroles de chacun, le vocabulaire juridique, et conserver l’ordre des
interventions  ;  mais  il  y  a  toujours  des  pauses  durant  la  prise  de  note.  Les  répétitions  des
charges, d’une partie des faits, des questions parfois, laissent du temps pour faire une pause,
terminer une phrase ou corriger un nom, un terme. Les procès en comparution immédiate durent
en général bien moins d’une heure.

Relever l’heure du début de l’audience.

Toujours, au tout début de l’audience, l’huissier annonce le nom du prévenu, plus tard le prévenu
se présente. C’est uniquement quand le prévenu se présente au juge qu’il est possible de relever
son âge et son adresse. Généralement le nom et l’adresse n’apparaissent pas dans les compte-
rendus publics, mais ils peuvent être utiles pour organiser un soutien au prévenu ou aux familles.                                Penser aussi à relever la date des faits qui n’est souvent citée qu’une seule fois par le juge lors
de la présentation des faits.

En général l’audience est découpée par les paroles des quatre acteurs principaux de l’audience.
Le  juge  présente  les  faits,  les  charges  et  interroge  le  prévenu,  le  procureur  requiert  contre
celui-ci  et  enfin  l’avocat  plaide,  chacun  à  leur  tour, sans  se  couper  ni  trop  rompre cet  ordre,
sauf le juge. On peut noter chaque intervention par un signe distinguant chaque intervenant (JU,
PRE, PRO, AV).

Le  prévenu  n’a  pas  beaucoup  de  temps  de  parole  et  ne  s’exprime  qu’une  seule  fois
généralement.

Relever l’heure de la fin de l’audience.

Le délibéré

A  Strasbourg,  par exemple,  le  tribunal  auditionne  toutes  les affaires  puis  juge,  en  privé,  aux
alentours de 17 h, sauf le lundi quand il y a plus de prévenus à juger où c’est plus tard. Le temps
de délibération (3/4 d’heure en général) dépend du nombre de personnes à juger.
Au  moment  de  la  lecture  du  délibéré,  la  salle  est  souvent  pleine,  généralement  les  prévenus
attendent dans une salle mitoyenne à la salle d’audience et défilent très rapidement devant le
juge; il faut être proche et attentif pour entendre le verdict prononcé par le juge.

En  dehors  de  la  salle  d’audience  on  peut  aussi  essayer  de  rencontrer  les  personnes  venues
soutenir unE amiE, unE proche, unE cousinE et prendre un café.

Adresses et contacts :

Pour toute info, ou s’il y a des erreurs ou des compléments à apporter à ce guide :
legalteam-strasbourg (at) effraie.org

Plus d’info :
http://www.guidejuridique.net/ : Face à la police/Face à la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/ : codes en vigueur en français, anglais, espagnol (code de
procédure pénale)